Les conditions générales de ventes

Sommaire:

Article 1.Champ d'application

Article 2.Caractéristiques principales et essentielles des Produits

Article 3. Coordonnées du Vendeur

Article 4. Vente aux majeurs

Article 5. Offres, Achat immédiat, Passation de Commandes et Confirmation de commande

Article 6. Tarifs

Article 7. Modalités de paiement

Article 8. Territoire de livraison

Article 9. Remise des produits - Livraisons

Article 10. Transfert de propriété

Article 11. Transfert des risques

Article 12. Garantie

Article 13. Droit de rétractation (valable uniquement pour les ventes par internet « ventes à distance »)

Article 14. Informatiques et Libertés

Article 15. Propriété intellectuelle

Article 16. Imprévision

Article 17. Exécution forcée en nature

Article 18. Exception d'inexécution

Article 19. Force majeure

Article 20. Résiliation du contrat

Article 21. Droit applicable – Langue

Article 22. Litiges – Médiation

Article 23. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Article 24. Nullité partielle

Article 25. Non renonciation

Article 26. Acceptation du Client

Article 27. Modifications des Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans les lesquelles la société VERSUS SAS (ci-après dénommée « Le Vendeur ») fournit à tout consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et/ou tout non-professionnel, c’est-à-dire, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, (ci-après dénommé(s) « les Clients ou le Client »), les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés « les Produits »), et notamment les bouteilles de vins, de champagne et spiritueux, en direct et en ligne, ainsi que la vente de tous accessoires liés aux vins, champagne ou spiritueux par achat immédiat au magasin du Vendeur ou au moyen de la passation d'une commande au magasin ou via le site internet du Vendeur accessible à l’adresse : www.versus.wine/ ou concernant les Prestations de Service fournies par le Vendeur.  Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3 Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande.

1.4 Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. La commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.  Il déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande et, en cas de commande sur internet, en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne ainsi que, le cas échéant lorsqu’elles existent des conditions générales d'utilisation du site internet www.versus.wine/.

 

Article 2. Caractéristiques principales et essentielles des Produits

 

Les caractéristiques principales et essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur et le cas échéant sur son site internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Article 3. Coordonnées du Vendeur

 

Les coordonnées du Vendeur sont : VERSUS SAS, 3 rue du Fort, 67118 Geispolsheim, N° Téléphone [+33 (0)3 88 39 98 05] – Adresse mail : [contact@versus.wine], 839 444 924 RCS Strasbourg.

 

Article 4. Vente aux majeurs

 

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, le Client reconnaît, lors de toute passation de commande, avoir la capacité requise et être majeure pour contracter et acquérir les Produits proposés en magasin ou via le site internet.

 

Article 5. Offres, Achat immédiat, Passation de Commandes et Confirmation de commande

5.1 Les Produits sont offerts à la vente dans le magasin du Vendeur et via son site internet : www.versus.wine/  dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Les Produits peuvent être directement achetés au magasin du Vendeur ou commandés au magasin (suivant bon de commande écrit) ou via le site internet du Vendeur en remplissant le bon de commande en ligne.

5.3 Concernant tout achat direct en magasin : la vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

5.4 Concernant toute commande passée en magasin : il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Le silence du Vendeur à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés vaut acceptation. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d’infaisabilité de la commande. Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande, le contrat n’est pas définitivement conclu, et le Client peut revenir sur son engagement.

5.5 Concernant toute commande passée via le site internet : il appartient au Client d’indiquer sur le formulaire du site internet www.versus.wine/ avec précision les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité du prix, des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, sauf preuve contraire. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Le silence du Vendeur à l’expiration du délai de sept (7) jours ouvrés vaut acceptation. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d’infaisabilité de la commande. Tant que le Vendeur n’a pas confirmé la commande, le contrat n’est pas définitivement conclu, et le Client peut revenir sur son engagement.

 

Article 6. Tarifs

6.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (consultable à tout moment en magasin ou en ligne) ou affiché en magasin, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur ou affiché en magasin, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

6.2 Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.

6.3 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes.

6.4 Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

6.5 Les frais de transport et livraison en France Métropolitaine s’élèvent à :

  • vingt cinq (25) Euros HT jusqu’à 10 kg.

  • trente (30) Euros HT jusqu’à 20 kg.

  • trente cinq (35) Euros HT jusqu’à 30 kg.

  • au-delà de 30 kg ou livraison en dehors de la France Métropolitaine, ils feront l’objet d’un devis préalable.

6.6 Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

 

Article 7. Modalités de paiement

7.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon tout mode de paiement légal et notamment carte bancaire (Visa ou MasterCard), par chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) ou en espèces pour toute somme inférieure à 1.000 € TTC.

7.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

7.3 En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, calculées sur les sommes dues, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 8. Territoire de livraison

8.1 Les Produits sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine.

8.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

Article 9. Remise des produits - Livraisons

9.1 Remise en magasin - Les Produits acquis par le Client au magasin lui seront directement remis dans la limite des stocks disponibles.

9.2 Délai de livraison - Les Produits commandés par le Client en cas d'achat en magasin ou sur internet pourront être livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande dans le délai communiqué lors de la passation de commande. A défaut de délai indiqué, le Vendeur livre les produits dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué lors de la passation de la commande ou, à défaut de délai indiqué, dans un délai de trente (30) jours après la date de conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable de livrer les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si la lettre de mise en demeure reste infructueuse durant ce délai de quinze (15) jours, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

9.3 Colis - Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

9.4 Emballage - Les Produits seront emballés au choix du Vendeur. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

9.5 Transporteur mandaté par le Client – Lorsque le Client se charge de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Les produits voyagent aux risques et périls du Client.  

Article 10. Transfert de propriété


LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DU VENDEUR, AU PROFIT DU CLIENT, QU'IL S'AGISSE D'UN ACHAT IMMEDIAT OU D'UNE COMMANDE, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.

Article 11. Transfert des risques

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 12. Garantie

12.1 Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

12.2 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat et des défauts cachés de Produits vendus dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (concernant la garantie légale de conformité) et 1641 et suivants du Code Civil (concernant la garantie légale des vices cachés).

 

12.3 Afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, à l’adresse indiquée ci-dessus (article « Coordonnées du Vendeur ») de la non-conformité des Produits ou des vices cachés dès qu’il a connaissance de la non-conformité des Produits ou des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Lorsque les Produits font l’objet d’une livraison au Client, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits livrés. Si le colis arrive endommagé, déjà ouvert ou que les bouteilles sont cassés, le Client doit refuser le colis. En outre, il doit informer le Vendeur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Les réserves ou réclamations devront être envoyées dans ce délai par écrit au Vendeur à l’adresse indiquée aux présentes Conditions Générales de Vente (article « Coordonnées du Vendeur »). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

12.4 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (lorsque cela s’avère possible), sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016. En cas d’impossibilité de remplacer, le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dûment prouvés par le Client. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements s'effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du code civil. En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera dans les plus brefs délais les Produits présentant des vices cachés, dûment prouvés par le Client. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements s'effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

12.5 Le Vendeur assure un stockage approprié des Produits vendus. Il ne saurait cependant en aucun cas être tenu responsable de la qualité attendue des vins et spiritueux, d’une contrefaçon, d’un défaut de bouchonnage ou stockage précédent pouvant affecter les vins ou spiritueux (et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : vibrations, oxydation, réduction, dépôt, …), peu importe le Prix de ces Produits, qui ne peuvent en tout état de cause pas être considérés comme des défauts de conformité ou de vices cachés. Compte tenu de la nature des produits vendus, le Vendeur recommande au Client de stocker les Produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs.

12.6 Le Vendeur ne saurait en outre en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou de force majeure.

 

Article 13. Droit de rétractation (valable uniquement pour les ventes par internet « ventes à distance »)

13.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange (lorsque cela s’avère possible) ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client qui doit intervenir dans le délai précité de quatorze (14) jours. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

13.2 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et envoyée au Vendeur dans le délai précité de quatorze (14) jours.

13.3 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

13.4 L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 14. Informatiques et Libertés

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui pourraient être demandées au Client par le Vendeur sont traitées aux fins d’exécuter la commande passée, l'établissement des factures et le cas échéant, de l’informer sur les nouveaux Produits. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également, sous certaines conditions, s’opposer au traitement de ses données personnelles, demander la limitation du traitement ou la portabilité de ses données. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies suivant la politique de protection des données personnelles du responsable du traitement, la société VERSUS SAS, 3 rue du Fort à 67118 GEISPOLSHEIM. Pour plus d’informations, il est fait renvoi à ladite politique de protection des données personnelles.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1 Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous supports et notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, … réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

15.2 Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, … sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16. Imprévision

16.1 En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

16.2 Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour Imprévision ».

Article 17. Exécution forcée en nature

17.1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

17.2 La Partie victime de la défaillance pourra uniquement, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat ».

Article 18. Exception d'inexécution

18.1 Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

18.2 Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

18.3 Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

18.4 Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation du contrat pour manquement d’une partie à ses obligations ».

 

Article 19. Force majeure

19.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

19.2 L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour force majeure ».

19.3 Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Article 20. Résiliation du contrat

20.1 Résiliation pour imprévision - La résiliation en raison de l'impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

20.2 Résiliation pour force majeure - Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre en cas de force majeure de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

20.3 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations - La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résiliation fautive des présentes, dix (10) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

Article 21. Droit applicable – Langue

21.1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

21.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22. Litiges – Médiation

22.1 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

22.2 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

Article 23. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits,

  • le prix des Produits et des frais annexes (dont le cas échéant la livraison) ;

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  • les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Article 24. Nullité partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Article 25. Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des Parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.

Article 26. Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 27. Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Mentions Légale

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