Accès restreint

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CONDITIONS DE RETOUR

Article 13. Droit de rétractation (valable uniquement pour les ventes par internet « ventes à distance »)

13.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange (lorsque cela s'avère possible) ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client qui doit intervenir dans le délai précité de quatorze (14) jours. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

13.2. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et envoyée au Vendeur dans le délai précité de quatorze (14) jours.

13.3. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

13.4. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ANNEXE - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.versus.wine/sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A VERSUS SAS

3 rue du Fort - 67118 Geispolsheim

Commande du "Date"

Numéro de la commande : ........................................................... Nom du Client........................................................................... Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :